Etiquette de maintenance Défibrillateur

Arrêté du 29 octobre 2019

L'arrêté du 29 octobre 2019 paru au Journal Officiel impose :

- de préciser l’emplacement et de tracer le chemin d’accès au DAE,

- d’apposer une étiquette indiquant les coordonnées du responsable de l’appareil, la date de la prochaine maintenance ainsi que les dates de péremption des consommables,

- aux exploitants de DAE de répondre à leur obligation de déclaration des appareils dans la « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes ».

Ce modèle d’étiquette ne doit pas être modifié et les informations qu’il contient doivent impérativement y figurer. Il peut toutefois être complété par toutes informations jugées utiles par l’exploitant selon les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament.

Il est libre d’impression sur n’importe quel support papier, plastique, autocollant, etc. Il peut être imprimé sans limites d’agrandissement homothétique au format minimum de 10 × 15 cm. L’étiquette devra être apposée de manière à ne pas dissimuler le DAE et ses témoins permettant de vérifier son état de fonctionnement.

En aucun cas les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :

– Couleur : Rouge (nuancier RAL 3020 ou Pantone 7627) avec les références de quadrichromie suivantes :

C : 6 ;

M : 100 ;

J : 100 ;

N : 1.

– Typographie : Helvetica Neue.

Tous les exploitants de DAE ont l’obligation de déclarer les données d’implantation et d’accessibilité de leurs DAE au sein de la base de données nationale pour diffuser aux citoyens et services de secours et d’aide médicale d’urgence.

L’arrêté du 29 octobre 2019 précise les données qui sont obligatoirement transmises par l’exploitant du DAE, les informations complémentaires non-obligatoires qui pourront être transmises par l’exploitant du DAE et les informations déterminées automatiquement par l’outil informatique. Outre faciliter l’accès aux DAE, la base de données permet également à l’exploitant de mieux piloter son parc de DAE, grâce à un espace dédié sur le portail de déclaration. En savoir plus

Décret du 19 décembre 2018

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes fixe les modalités d'équipement pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) en fonction de leurs catégories, telles que mentionnées dans l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. Le DAE est un appareil coûteux, c'est pourquoi des subventions sont disponibles pour financer tout ou une partie de l'appareil.

OBLIGATION pour les ERP de s'équiper d'un DAE

« Art. R. 123-57. – Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :

« 1. Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.* 123-19 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2. Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :

« a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;

« b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;

« c) Les établissements de soins ;

« d) Les gares ;

« e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;

« f) Les refuges de montagne ;

« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Les ERP sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur au plus tard :

- le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (recevant plus de 300 personnes)

- le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (recevant moins de 300 personnes)

- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5